Conditions générales de vente de la société Cyfor

CYFOR, SASU au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 883 225 260, ayant son siège social au 12, Place de la Défense - 92974 PARIS LA DEFENSE.

Tél : +33 1 72 75 72 41 

 

Clause n° 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CYFOR et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : 

• Prestations de conseil

• Prestations de formations digitales et/ou en présentiel,

Toute prestation accomplie par la société CYFOR implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : offre

CYFOR propose des prestations de conseil et des formations intra-entreprises dans le domaine du contrôle interne et de la gestion des risques opérationnels, pour les entreprises d’assurances et leur écosystème (prestataires et partenaires des sociétés d’assurances)

  • Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées :
    - en « présentiel » au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.
    - en « digital » sous la forme de modules « e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié accessible sur internet.
    - en « blended learning » qui combinent le format « présentiel » et le format «digital»

  • Les formations peuvent être réalisées à partir de modules sur-étagère (pré-définies par CYFOR) ou sur-mesure (conçues spécifiquement pour répondre aux besoins du client)

  • Les prestations de conseil sont toujours réalisées pour répondre à une demande spécifique du client.

 

Clause n° 3 : contractualisation

Après acceptation par le client de l’offre de services élaboré par CYFOR, un contrat est signé composé des présentes Conditions Générales de ventes et des conditions particulières (ou offre de services préalablement acceptées par le client)

 

Clause n° 4 : inscription aux formations

Le client communique à CYFOR la liste des personnes à former. 

Si la formation est réalisée en « digital », ou en « blended learning », le client communique également l’adresse mail professionnelle des personnes à former, de manière à pouvoir leur adresser leurs identifiants personnels leur permettant d’accéder à l’espace pédagogique dédié accessible sur internet. La connexion à l’espace pédagogique dédié de CYFOR pourra avoir lieu soit via le site internet de CYFOR, soit via un lien adressé à chaque personne à former.

Cette procédure ne sera toutefois pas nécessaire si le client préfère mettre à disposition un module e-learning à partir de son espace pédagogique propre. Cyfor mettra alors à disposition du client les ressources digitales nécessaires.

Clause n° 5 :  licences d’utilisation

L’exécution des modules de formation en « digital » nécessite que les utilisateurs disposent d’une licence d’utilisation pour chaque module acheté. Selon les cas cette licence sera attribuée à un utilisateur de façon individuelle, ou à un groupe d’utilisateurs, valable dans tous les cas un an à compter de l’activation de cette licence (première connexion au module « e-learning »).

La société CYFOR conserve la propriété intellectuelle de toutes les formations dispensées au client.

 

Clause n° 6 : prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de contractualisation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. La société CYFOR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués au contrat.

 

Les prix des prestations de conseil sont facturés sur la base d’un tarif en jour/homme précisé dans les conditions particulières.

 

Le prix des prestations de formation sont facturés :

  • sur la base d’un tarif en jour/homme pour celles délivrées en « présentiel »

  • sur la base d’un tarif forfaitaire par personne formée pour celles délivrées en «digital»

  • sur la base d’un tarif mix (jour/homme et forfait par personne) pour celles délivrées en « blended learning »

 

Ces prix sont précisés dans les conditions particulières et n’inclut pas ;

- pour les formations en « digital » le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client 

- pour les formations en « présentiel », ou les prestations de conseil :

  1. le coût des déplacements (transport, hotel, repas) lorsqu’elles ont lieu en dehors de la région parisienne, et qui demeure à la charge du Client pour les personnes formées, et seront facturés en sus au client pour le formateur.

  2. Le coût de location de la salle de formation lorsqu’elles n’ont pas lieu dans les locaux du client.

Clause n° 7 : rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CYFOR serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 8 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

 

Clause n° 9 : modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par virement bancaire ;

Lors de la signature du contrat, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé selon le calendrier de paiement établi aux conditions particulières signées des deux parties.

 

Clause n° 10 : retard de paiement

Les factures émises sont exigibles à compter de leur date d’émission et payables avant la date indiquée. Tout retard dans le règlement entraînera, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et en application de l’article L 441-6 du code de commerce et des textes subséquents. Des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire à partir du premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard seront égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. En cas de recouvrement amiable ou judiciaire, tous les frais, dépens, y compris les honoraires d’avocat seront à la charge du débiteur défaillant qui s’engage à les payer. En sus de ces frais, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 € (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012)

Clause n° 11 : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement «, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CYFOR

Clause n° 12 : protection des données à caractères personnelles

Les prestations mises en œuvre par CYFOR peuvent nécessiter le stockage et le traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD du 25 mai 2018. CYFOR s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par ces textes. Et notamment assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel relatives aux personnes suivant les formations délivrées, assurer un droit d’accès et de rectification aux informations aux personnes concernées.

Clause n° 13 : code de déontologie

Cyfor est adhérent du syndicat professionnel SYCFI, Syndicat des Consultants-formateurs Indépendants, et s’engage à respecter son code de déontologie, consultable sur le site du SYCFI 

 

Clause n° 14 : confidentialité

Chacune des parties s’engage à respecter et faire respecter la plus stricte confidentialité sur toutes les informations auxquelles elle aura accès pour l’exécution du contrat.

Clause n° 15 : force majeure

La responsabilité de la société CYFOR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 16 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre (4 rue Pablo Neruda 92020)

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